Alors que le Road Traffic (Amendment) Bill 2025 est actuellement à l’étude, une recommandation formelle a été adressée au ministre des Transports terrestres, l’honorable Osman Mahomed, en vue de combler une lacune identifiée dans le texte de loi.
Selon cette correspondance, le projet de loi, dans sa version actuelle, ne prévoirait pas de sanctions spécifiques contre le stationnement non autorisé dans les places de parking réservées aux personnes en situation de handicap.
Un enjeu d’accessibilité et de dignité
La recommandation émane de Ali Jookhun, président de l’African Down Syndrome Network et membre du conseil exécutif de l’African Disability Forum, engagé de longue date dans la défense des droits des personnes handicapées. Dans sa démarche, il rappelle que les places de stationnement réservées sont limitées en nombre mais essentielles pour garantir un accès sûr, digne et autonome aux espaces publics. Leur utilisation abusive porterait atteinte aux principes d’inclusion, d’équité et de respect des droits fondamentaux.
Cohérence avec les engagements internationaux
La correspondance souligne également que l’absence de dispositions spécifiques pourrait être incompatible avec les engagements internationaux de Maurice, notamment au titre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), signée en 2007 et ratifiée en 2010. Ces engagements visent à promouvoir l’accessibilité universelle et à garantir l’égalité des chances pour tous.
Des propositions concrètes
Parmi les mesures proposées pour renforcer le dispositif légal figurent :
- une définition claire de l’infraction liée au stationnement illégal sur les places réservées ;
- l’imposition de amendes élevées et dissuasives ;
- le retrait de points de pénalité en cas de récidive ; et
- la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation du public.
Selon l’auteur de la recommandation, l’intégration de ces éléments permettrait de renforcer l’efficacité du projet de loi, tout en l’alignant davantage sur les principes d’inclusion et de protection des droits.
Une démarche constructive
La démarche est présentée comme constructive et non conflictuelle, s’inscrivant dans la continuité d’échanges antérieurs sur les politiques publiques relatives au handicap, notamment lors des débats sur la loi relative à la protection et à la promotion des droits des personnes handicapées.
