Les deux projets de loi déposés le 24 juillet pour donner effet au Budget 2026-2027 confirment une transformation profonde du système fiscal et social mauricien. Derrière une série de mesures techniques touchant des dizaines de lois se trouvent des changements majeurs pour la population : remplacement de la Basic Retirement Pension, relèvement progressif de l’âge de la pension, nouvelles tranches d’impôt sur le revenu, taxe sur le sucre, droit d’accise sur les bouteilles en plastique, taxation des primes d’assurance et surveillance renforcée des dépenses des contribuables.
Le Finance Bill 2026 porte principalement sur la fiscalité, les finances publiques et les pensions, tandis que l’Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Bill modifie un large éventail de législations relatives aux entreprises, à l’investissement, au travail, à l’immigration, à la santé, à l’environnement et au transport.
La Basic Retirement Pension devient la State Age Pension
La réforme la plus sensible est désormais inscrite noir sur blanc dans le Finance Bill. La définition de la Basic Retirement Pension disparaît de la National Pensions Act pour être remplacée par la State Age Pension.
Les bénéficiaires qui avaient atteint 60 ans avant le 1er septembre 2025 continueront à percevoir leur pension, mais celle-ci prendra officiellement le nom de State Age Pension à partir du 1er janvier 2027. Les personnes atteignant 61 ans entre septembre et décembre 2026 seront également intégrées au nouveau régime.
Le texte confirme surtout que l’âge normal d’éligibilité sera graduellement repoussé. Les personnes ayant eu 60 ans entre septembre 2025 et août 2026 devront attendre 61 ans. Pour celles atteignant 60 ans entre septembre 2026 et août 2027, l’âge passe à 62 ans. Il progressera ensuite à 63 ans, 64 ans, puis à 65 ans pour celles atteignant 60 ans à partir de septembre 2029.
Une pension accessible à 60 ans, mais avec une pénalité
Le gouvernement ne supprime pas totalement la possibilité de toucher une pension dès 60 ans. Il introduit toutefois un système de réduction permanente.
Pour une partie des futurs retraités, la State Age Pension sera diminuée de 0,5 % pour chaque mois d’anticipation par rapport à l’âge officiel de la pension. Une personne devant normalement attendre 65 ans, mais choisissant de prendre sa pension à 60 ans, pourrait ainsi subir une réduction importante et définitive.
À l’inverse, ceux qui repousseront leur demande bénéficieront d’une majoration de 0,5 % par mois jusqu’à 65 ans, puis de 0,75 % par mois entre 65 et 70 ans. Le choix effectué sera irrévocable.
Pour les personnes atteignant 60 ans à partir du 1er septembre 2029, la règle est encore plus claire : la pension normale sera liée à l’âge de 65 ans, avec une décote de 0,5 % par mois lorsqu’elle est réclamée plus tôt.
Cette réforme transforme ainsi la pension universelle à 60 ans en un mécanisme modulable : partir plus tôt signifiera accepter une pension réduite pour le reste de sa vie.
Une base de Rs 15 555 ou de Rs 16 555
Le Finance Bill fixe deux montants de référence pour calculer la State Age Pension : Rs 15 555 pour les personnes relevant du régime transitoire et Rs 16 555 pour celles atteignant 60 ans à partir de septembre 2029.
Des augmentations supplémentaires sont prévues à certains âges : Rs 1 000 à 65 ans pour une catégorie de bénéficiaires, Rs 1 500 à 75 ans, Rs 7 995 à 90 ans et Rs 5 185 supplémentaires à 100 ans.
Le texte impose aussi des conditions de résidence. Pour réclamer la State Age Pension, un citoyen ou un non-citoyen devra notamment avoir résidé à Maurice pendant au moins 15 ans depuis son quarantième anniversaire, dont un total de 12 mois au cours des trois années précédant la demande.
Impôt sur le revenu : une tranche supérieure à 35 %
Le nouveau barème confirme une fiscalité plus progressive, mais également beaucoup plus lourde pour les revenus élevés.
Les premiers Rs 500 000 de revenu imposable seront taxés à 0 %. La tranche suivante de Rs 500 000 sera taxée à 10 %. Les Rs 11 millions suivants seront soumis à un taux de 20 %, tandis que tout revenu imposable dépassant Rs 12 millions sera taxé à 35 %.
Le nouveau barème se présente donc ainsi :
| Revenu imposable annuel | Taux |
|---|---|
| Premiers Rs 500 000 | 0 % |
| Rs 500 001 à Rs 1 million | 10 % |
| Rs 1 000 001 à Rs 12 millions | 20 % |
| Au-delà de Rs 12 millions | 35 % |
Le gouvernement accentue ainsi la contribution des hauts revenus tout en maintenant une première tranche exonérée.
Le sucre taxé à 15 sous par gramme
Le Finance Bill étend la taxe sur le sucre à plusieurs catégories de produits et sirops. Le taux fixé dans les annexes est de 15 sous par gramme de sucre pour les produits concernés, notamment différents sirops, glucose, fructose et préparations sucrées.
Cette mesure pourrait avoir un impact direct sur les coûts de production et, à terme, sur le prix de nombreuses boissons et denrées transformées. Elle est présentée comme une mesure de santé publique, mais son incidence réelle dépendra de la capacité des fabricants et importateurs à absorber la taxe plutôt que de la répercuter sur les consommateurs.
Rs 2 sur chaque bouteille en plastique
Autre mesure particulièrement visible : l’introduction d’un droit d’accise sur les bouteilles en plastique contenant des produits destinés à la consommation locale.
Le taux prévu est de Rs 2 par bouteille, indépendamment du prix ou du volume du produit.
Le champ d’application ne se limite plus uniquement aux bouteilles en PET. Le texte emploie une définition plus large de la bouteille en plastique et étend parallèlement les dispositions relatives à l’exportation, au recyclage et aux déchets plastiques.
Cette taxe devrait encourager la réduction du plastique et la récupération des bouteilles, mais elle risque également d’être ajoutée au prix payé par le consommateur.
Alcool, cigarettes et droits d’accise
Les annexes du Finance Bill mettent également à jour les droits d’accise sur les produits alcoolisés et le tabac. À titre d’exemple, les cigarettes sont frappées d’un droit spécifique de Rs 8 237 par millier d’unités, tandis que les cigarillos sont taxés à Rs 16 611 par millier. Certaines boissons alcoolisées sont soumises à un droit calculé par litre d’alcool absolu, auquel peut s’ajouter un prélèvement par canette.
Ces ajustements devraient continuer à peser sur le prix de vente des cigarettes et des boissons alcoolisées.
Une taxe de 5 % sur les primes d’assurance
Le texte introduit également une Insurance Premium Tax de 5 %. Cette taxe vise les primes d’assurance relevant du dispositif prévu dans la Value Added Tax Act.
Même si les modalités et exclusions devront être examinées selon les catégories d’assurance, cette mesure pourrait augmenter le coût de certaines couvertures pour les ménages et les entreprises.
La MRA pourra mieux surveiller le niveau de vie des contribuables
Au-delà des nouveaux impôts, le Finance Bill renforce considérablement les outils de contrôle de la Mauritius Revenue Authority.
Le Central Electricity Board et la Central Water Authority devront transmettre à la MRA les informations relatives aux clients dont les factures annuelles d’eau ou d’électricité dépassent Rs 100 000. Les données communiquées comprendront l’identité du titulaire du compteur, l’adresse du bien et le montant total facturé.
Les compagnies d’assurance devront aussi déclarer les véhicules assurés lorsque leur valeur dépasse Rs 2 millions.
Ces mesures permettront à la MRA de comparer les revenus déclarés avec les signes apparents de richesse et les habitudes de consommation.
Les importateurs de biens d’une valeur d’au moins Rs 500 000 pourront également être contraints, sur la base d’une analyse de risque, à justifier l’origine des fonds utilisés pour leurs achats.
Réseaux sociaux et économie numérique dans le viseur
Les paiements effectués pour des services de publicité, de promotion, d’endorsement ou de marketing sur les réseaux sociaux et les plateformes numériques entrent désormais dans le dispositif de retenue à la source.
Les paiements dépassant Rs 300 000 pour certains services informatiques, logiciels et licences seront également concernés. Le texte étend par ailleurs la fiscalité aux commissions et rémunérations perçues par les opérateurs de places de marché en ligne.
Influenceurs, créateurs de contenu, agences digitales, plateformes de commerce électronique et prestataires informatiques feront donc l’objet d’un suivi fiscal accru.
TVA : sanctions renforcées et paiement en devises pour les hôtels
Une entreprise qui omet de déclarer la TVA différée à l’importation dans la période requise sera passible d’une pénalité de Rs 10 000. La TVA devra être déclarée lors de la période suivante, faute de quoi elle deviendra immédiatement exigible.
Les hôtels et résidences touristiques recevant plus de 50 % de leurs paiements dans certaines devises étrangères devront, pour leur part, acquitter 50 % de la TVA correspondante dans cette devise.
Immobilier : droit supplémentaire de 10 %
La vente à un non-citoyen d’une propriété résidentielle située sur des terres de l’État ou sur les Pas Géométriques sera frappée d’un droit supplémentaire de 10 %, payé par le vendeur.
Les accords de vente conclus devant notaire avant le 19 juin 2026 seront toutefois protégés par une disposition transitoire.
Investissement : une AI City et un golden visa
Le second projet de loi crée un cadre légal pour une AI City Scheme, destinée à attirer les entreprises d’intelligence artificielle, les infrastructures numériques, les activités de calcul avancé et les fabricants technologiques.
Les bénéficiaires pourront obtenir des incitations fiscales et non fiscales, des exemptions de droits, un traitement accéléré des permis de travail, de résidence et d’occupation, ainsi que des facilités immobilières. Un statut d’« AI Founder » est notamment envisagé pour les investisseurs engageant au moins USD 1 million.
Le projet introduit aussi le concept de golden visa, délivré à certains non-citoyens sur recommandation de l’Economic Development Board.
Santé : Maurice veut accélérer les essais cliniques
Le gouvernement prévoit la création d’une Public Clinical Trial Unit et d’un réseau national d’essais cliniques dans les établissements de santé publics.
Cette unité pourra coordonner le recrutement des patients, les partenariats avec les universités et les laboratoires internationaux ainsi que l’accès à des traitements innovants. Un programme national d’essais cliniques sur le cancer est également prévu.
Les essais considérés d’intérêt public pourront bénéficier d’une procédure accélérée, avec un objectif de traitement du dossier dans un délai de 30 jours.
Davantage qu’un simple exercice budgétaire
Ces deux textes dépassent largement la mise en œuvre administrative du Budget. Ils redessinent le contrat social autour de la pension, élargissent la base fiscale, accentuent la surveillance des contribuables et accordent à l’État de nouveaux moyens de contrôle.
Pour le gouvernement, il s’agit de consolider les finances publiques, de faire contribuer davantage les hauts revenus et de moderniser l’économie. Pour les ménages, l’équation est plus délicate : pension réduite en cas de départ à 60 ans, nouvelles taxes indirectes sur les produits sucrés, le plastique et les assurances, et risque de répercussion de plusieurs prélèvements sur les prix.
La réforme des pensions restera sans doute le point de confrontation majeur. En officialisant la progression vers 65 ans et en instaurant une décote pour ceux qui réclament leur pension plus tôt, le Finance Bill transforme en profondeur un acquis social longtemps associé à l’universalité de la pension à 60 ans.
