Un trio de mauriciens, composé de Dave Kissoodoyal, fondateur du mouvement STOP (San Tous Ou Pension), Boowhasheenee Dulthummon avocate et Arun Kutowaree avocat ont déposé le 18 septembre devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Une action visant avant tout de contester la réforme de la pension de vieillesse comme proposée par le gouvernement.
« The right to live in dignity after a lifetime of work should never be a political game. A society is judged by how it treats its elders, not how it burdens them in the name of fiscal balance. This reform is not just a policy- it is a message to the people that their contribution, their labour and their age no longer matter. STOP refuses to let that message stand. STOP respectfully submits this appeal in the name of justice, equity and dignity ». C’est en ces termes que STOP a soumis sa plaidoirie devant l’instance onusienne.
Dans sa présentation STOP explique le pourquoi d’avoir choisi CESCR pour contester la reforme. « STOP reconnaît que Maurice dispose de tribunaux et d'organismes de défense des droits de l'homme. Cependant, cette question ne peut être traitée efficacement au sein du système national. Le gouvernement qui propose cette réforme détient la majorité au Parlement, ce qui rend toute résistance institutionnelle difficile, voire impossible. Les affaires judiciaires actuellement devant la Cour suprême n'ont pas encore abouti à une solution, et la confiance est limitée quant à l'octroi rapide de mesures d'urgence pour prévenir tout préjudice », précise le mouvement.
STOP stipule que le gouvernement est en violation de la National Pensions Act de 1976 qui se lit comme suite, « The National Pensions Act 1976 established the qualifying age for Basic Retirement Pension to 60 years and has been a legitimate expectation since then » et d’ajouter que « abruptly raising the age to 65 violates the doctrine of legitimate expectations recognised in Mauritian jurisprudence, and breaches fairness and proportionality ». De plus, Les récentes décisions unilatérales du gouvernement mauricien concernant l'éligibilité au Bonus Retraite de la Pension (BRP) représentent une violation significative de normes fondamentales, notamment le C029 - la Convention sur le travail forcé de 1930, et les Articles 9 et 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). STOP souligne que ces changements, introduits sans processus législatif indépendant, nuisent gravement aux droits sociaux des citoyens les plus vulnérables de Maurice.
Le BRP est un filet de sécurité crucial pour de nombreux travailleurs informels, les personnes âgées dans les régions marginalisées, ainsi que pour les femmes n'ayant pas accès à un régime de retraite formel. En relevant l'âge d'accès au BRP de cinq ans, le gouvernement risque d'exclure totalement une population déjà fragilisée. Cette décision a été justifiée par des "pressions fiscales", ignorant ainsi l'obligation de l'État d'explorer d'autres alternatives, telles que la réforme des pensions politiques excessives.
Cette mesure affecte directement l'accès aux besoins fondamentaux, tels que l'alimentation, les soins médicaux, et le logement pour les personnes âgées de 60 à 65 ans. Ce manque d'analyse d'impact socio-économique avant la mise en œuvre témoigne d'une politique peu soucieuse des réalités vécues par ces populations. De plus, la suggestion que l'espérance de vie croissante justifie ce relèvement est trompeuse ; les données montrent qu'il n'y a pas eu d'augmentation significative post-COVID.
STOP met également en lumière les inégalités structurelles créées par cette réforme. Les travailleurs du secteur informel, les communautés rurales, et les femmes sont particulièrement touchés, tandis que les politiciens bénéficient de pensions à vie après seulement deux mandats, illustrant une iniquité criante. La décision unilatérale, glissée dans le discours budgétaire sans un examen approprié, soulève des inquiétudes quant à la transparence et la participation démocratique, essentielles pour garantir le respect des droits humains.
En somme, cette reforme non seulement compromet le droit à un niveau de vie adéquat, mais elle illustre également une déviation alarmante des principes d'égalité, de non-discrimination, et de justice sociale qui devraient prévaloir dans toute société démocratique. Les voix des citoyens doivent être entendues pour assurer que leurs droits soient protégés et respectés.
Dans une déclaration à TOP News, Me Boowhasheenee Dulthummon explique ce n'est que la première étape de franchie. Elle affirme que le gouvernement devra s'expliquer devant l'instance onusienne bientôt.
