Dans l’enquête dite des valises impliquant l’ancien Premier ministre Pravind Jugnauth, la Financial Crimes Commission refuse à ce stade de communiquer à la défense la liste des témoins. La question dépasse le simple cadre procédural. Elle touche à un principe fondamental : le droit pour toute personne mise en cause de connaître les éléments retenus contre elle afin de préparer efficacement sa défense.
En droit, il est admis qu’une autorité d’enquête puisse temporairement garder confidentielle l’identité de certains témoins. La protection des personnes entendues et la préservation de l’intégrité des investigations constituent des objectifs légitimes. Le refus de divulgation n’est donc pas automatiquement illégal durant la phase d’enquête. Mais cette confidentialité ne peut être ni absolue ni indéfinie.
La difficulté apparaît lorsqu’une obligation de non-interférence avec des témoins est imposée, alors même que l’identité de ces témoins n’est pas connue. Comment éviter tout contact si l’on ignore avec qui il ne faut pas interagir ? Dans un pays à taille humaine comme Maurice, où les cercles politiques, professionnels et sociaux se recoupent facilement, l’incertitude peut créer une insécurité juridique réelle. Chaque rencontre publique, chaque échange professionnel ou personnel peut devenir source d’interprétation.
Le droit exige pourtant que toute restriction soit claire, proportionnée et encadrée. On ne peut raisonnablement imposer une obligation sans en définir le périmètre. Si la confidentialité peut se justifier au début d’une enquête, elle devra nécessairement céder le pas aux garanties complètes de la défense à mesure que la procédure avance vers une phase formelle.
Au-delà du cas particulier de Pravind Jugnauth, c’est l’équilibre entre efficacité des institutions et respect des droits fondamentaux qui est en jeu. Une enquête solide n’est pas seulement celle qui rassemble des preuves, mais aussi celle qui résiste à l’examen rigoureux des principes du procès équitable. Dans un État de droit, la crédibilité d’une procédure se mesure autant à sa fermeté qu’à son respect scrupuleux des garanties juridiques.
