𝐉𝐮𝐬𝐭𝐢𝐜𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐦𝐢𝐧𝐞𝐮𝐫𝐬 : 𝐥’𝐚𝐫𝐫ê𝐭 𝐉𝐞𝐞𝐭𝐚𝐡, 𝐮𝐧𝐞 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐬𝐩𝐫𝐮𝐝𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐜𝐥é 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐭é𝐦𝐨𝐢𝐠𝐧𝐚𝐠𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐞𝐧𝐟𝐚𝐧𝐭𝐬

𝐀𝐥𝐨𝐫𝐬 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐞 𝐠𝐨𝐮𝐯𝐞𝐫𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐞𝐧𝐯𝐢𝐬𝐚𝐠𝐞 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐯𝐨𝐢𝐫 𝐥’â𝐠𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭é 𝐩é𝐧𝐚𝐥𝐞, 𝐥’𝐚𝐫𝐫ê𝐭 𝐉𝐞𝐞𝐭𝐚𝐡 𝐝𝐞 𝟐𝟎𝟏𝟒 𝐫𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐥’𝐢𝐦𝐩𝐨𝐫𝐭𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐠𝐚𝐫𝐚𝐧𝐭𝐢𝐞𝐬 𝐞𝐧𝐭𝐨𝐮𝐫𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐞𝐧𝐟𝐚𝐧𝐭𝐬 𝐝𝐞𝐯𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐭𝐫𝐢𝐛𝐮𝐧𝐚𝐮𝐱. 𝐂𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐝é𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐞𝐫𝐧𝐞 𝐩𝐫é𝐜𝐢𝐬é𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐥𝐞𝐮𝐫 𝐜𝐨𝐦𝐩é𝐭𝐞𝐧𝐜𝐞 à 𝐭é𝐦𝐨𝐢𝐠𝐧𝐞𝐫.

Dans Jeetah A K v The State, rendu le 13 octobre 2014, la Cour suprême devait déterminer si une enfant de treize ans pouvait déposer sous affirmation solennelle sans examen préalable de sa compétence.

Me Boowhasheenee Dulthummon représentait l’appelant aux côtés de Mes Avinash Dayal et Calliapen. L’affaire a été examinée par les juges Eddy Balancy, Saheeda Peeroo et Prithviraj Fekna.

La défense contestait une règle formulée dans l’arrêt Basenoo v The Queen de 1983, selon laquelle une personne de plus de neuf ans était toujours compétente pour témoigner sous serment ou affirmation solennelle.

La Cour a écarté cette lecture et retenu qu’en règle générale, tout témoin de moins de 14 ans doit subir un test de compétence avant de déposer sous serment ou affirmation solennelle. Cette garantie s’applique que l’enfant soit ou non la victime alléguée.

Dans cette affaire, l’absence de test rendait la déposition de la plaignante irrecevable. Faute d’autres preuves établissant la culpabilité, la condamnation ne pouvait subsister. La Cour a déclaré le procès nul et ordonné un nouveau procès, tout en invitant le DPP à apprécier la suite à donner selon les circonstances, notamment le temps écoulé et la situation de la plaignante.

La procédure à laquelle ont participé Me Dulthummon et ses confrères a ainsi conduit à une clarification importante du droit mauricien de la preuve.

Une distinction demeure essentielle dans le débat actuel : l’arrêt Jeetah n’a pas fixé l’âge de la responsabilité pénale. Il a établi le seuil en dessous duquel la compétence d’un enfant à témoigner sous serment doit, en règle générale, être examinée.