Road Traffic (Amendment) Bill 2025 : Une réforme bien pensée et structurée

Le mardi 2 décembre 2025, le Parlement de Maurice fera un pas décisif dans la modernisation du cadre législatif de la sécurité routière avec le débat sur le Road Traffic (Amendment) Bill 2025. Ce projet de loi ambitieux marque une refonte totale du dispositif routier mauricien, et s'inscrit comme l'une des réformes les plus significatives des deux dernières décennies. Face à une mortalité routière alarmante et à une recrudescence des comportements à risque, le gouvernement se doit de frapper fort pour protéger ses citoyens.

Ce texte de loi de 36 pages, accompagné de nouveaux barèmes et procédures judiciaires, introduit le système du permis à points dans un cadre entièrement repensé. Cette approche vise non seulement à dissuader les comportements dangereux, mais aussi à responsabiliser les conducteurs. Au cœur de cette réforme se trouve la nouvelle Third Schedule, qui définit pas moins de trente-trois infractions assorties chacune d’une fourchette de points. Une flexibilité bienvenue remplace le rigidité de l’ancien système, permettant ainsi d’adapter la répression selon la gravité des actes commis.

Tableau 1 : Seuils d’accumulation de points

Type de permis | Limite maximale de points sur 36 mois
- Permis provisoire | 10 points
- Permis complet | 15 points
- Permis international | 15 points

Ainsi, les conducteurs titulaires d’un permis complet ne pourront pas dépasser quinze points sur trente-six mois, tandis que ceux avec un permis provisoire seront limités à dix. Cette structure contribue à instaurer une culture de la responsabilité sur les routes mauriciennes.

Un système judiciaire au centre du processus

Cette réforme engage également une profonde transformation du rôle des tribunaux, désormais acteurs centraux du système. Chaque attribution de points, suspension ou rédemption devra passer par la Cour, ce qui crée un continuum judiciaire sans précédent. Les sanctions seront appliquées de manière rigoureuse, avec des disqualifications immédiates au-delà des seuils fixés, reflétant ainsi l’exigence d’un contrôle renforcé pour garantir la sécurité routière.

Tableau 2 : Exemples d’infractions et fourchettes de points

• Usage du téléphone portable tenu en main | 3 à 6 | Considérée comme une cause majeure d’accidents.
• Excès de vitesse de plus de 25 km/h | 4 à 6 | Gradation selon le degré de dépassement.
• Non-respect d’un feu tricolore | 2 à 4 | Infraction courante mais dangereuse.
• Course de rue non autorisée | 8 à 10 | L’une des plus sévèrement sanctionnées.
• Non-port du casque ou de la ceinture | 2 à 4

La réforme met également l’accent sur l’éducation. Le passage obligé par un cours de réhabilitation avant la restauration d’un permis suspendu permettra d’instaurer une véritable correction comportementale. Les conducteurs seront ainsi formés aux risques, à la conduite défensive et à la gestion des situations critiques, favorisant une sensibilisation durable à la sécurité routière.

Technologies de contrôle et suivi administratif

L’intégration des nouvelles technologies jouera un rôle clé dans l’efficacité du système. Les dispositifs photographiques permettront un contrôle accru, tout en établissant un lien direct entre infractions et points attribués. Le Penalty Points Certificate deviendra le document central de suivi, facilitant ainsi une administration moderne et efficace.

Tableau 3 : Durées de disqualification selon le profil du conducteur
- Titulaire d’un permis complet | 6 à 12 mois |
- Titulaire d’un permis provisoire | 6 à 12 mois avant possibilité de repasser l’examen |
- Conducteur sans permis | 12 à 24 mois |
- Titulaire de permis international | 6 à 12 mois (interdiction de conduire à Maurice) |

Une nouvelle approche des infractions

Le nouveau cadre législatif élargit le champ d’application des infractions passibles de points. En passant de 19 en 2012 à 33 aujourd'hui, les infractions sont désormais classées en quatre catégories : distraction, conduite dangereuse, non-respect des dispositifs de retenue et excès de vitesse. Certaines infractions, comme les courses de rue ou les essais de vitesse, peuvent entraîner jusqu’à dix points de pénalité. Ce durcissement vise clairement à restaurer une discipline sur nos routes, un impératif face à la recrudescence des comportements à risque observés après la suppression du permis à points en 2014.

Un système connecté et transparente

La transition vers le e-Driving Licence, actuellement à l'étude, marquera une avancée significative dans le processus de gestion des permis de conduire. Intégrée à la plateforme Mokloud et connectée aux bases judiciaires, cette initiative permettra un suivi instantané et accessible des points accumulés par chaque conducteur. Cela signifie que la police pourra accéder directement aux informations pertinentes lors des contrôles, assurant ainsi une application plus efficace et rapide des sanctions.

Obligation de réhabilitation et sanctions claires

Un aspect majeur de la réforme est l'obligation de suivre un cours de réhabilitation après toute disqualification. Les détails concernant les conducteurs professionnels doivent encore être clarifiés, mais il est évident que cette approche vise à transformer plutôt qu'à punir. En effet, la nouvelle loi stipule clairement que toute personne dépassant le seuil de points — 10 pour un permis provisoire, 15 pour un permis complet — se verra automatiquement suspendue, sans possibilité d'atténuation par le tribunal. Cette automaticité rend le système plus transparent et moins sujet à l’interprétation variable des juges.

Impact direct sur les usagers

Pour chaque conducteur mauricien, cela signifie une surveillance continue de leur comportement au volant. Les infractions resteront sur leur dossier pendant trois ans, créant ainsi un historique permanent de leur conduite. Les habitudes jugées triviales, comme l’utilisation d’un téléphone portable en conduisant, pourraient rapidement devenir coûteuses en points. Fini le temps des petits écarts répétés sans conséquence; chaque infraction aura un impact direct sur la validité de leur permis.

À ce sujet, les études affirment que l'éducation et la sensibilisation sont essentielles pour que ce changement soit accepté par le public. La dernière expérience du permis à points a montré que le manque de compréhension des règles a été un obstacle majeur. Avec un effort d’information adéquat, il est possible de favoriser l’adhésion des usagers à ce nouveau système.

Vers une culture routière résiliente

Quoi qu'il en soit, la réussite de cette réforme dépendra aussi de la confiance que les usagers auront dans les institutions chargées de sa mise en œuvre. La transparence dans l’administration des points, ainsi que la garantie que tous les usagers soient traités équitablement, seront cruciaux pour éviter la perception d'injustice qui a conduit à l'échec du précédent système en 2014. 

La vigilance des forces de l’ordre et une gestion efficace des tribunaux seront primordiales pour éviter les engorgements judiciaires. Cela nécessite un engagement partagé et constant de tous les acteurs impliqués dans la sécurité routière, renforçant ainsi la responsabilité collective.

Une espérance de changement

Le retour du permis à points, associé à des mesures de pédagogie et de modernisation administrative, pourrait contribuer à instaurer un véritable changement de comportement sur nos routes. Un défi immense, certes, mais essentiel pour protéger la vie des Mauriciens et construire un environnement routier plus sûr pour tous.