L’Information and Communication Technologies Authority (ICTA) a émis la Telecommunication Directive 4 of 2025 (TD 4 of 2025), entrée en vigueur le 1er décembre 2025, visant à renforcer la protection des enfants contre les contenus nuisibles en ligne. Cette directive engage désormais les opérateurs de téléphonie mobile et les fournisseurs d’accès à Internet à intégrer des mesures concrètes de Child Online Protection (COP) dans leurs offres commerciales .
Un cadre réglementaire pour la sécurité et le bien-être des enfants
En vertu de ses pouvoirs légaux prévus par l’Information and Communication Technologies Act 2001, l’ICTA rappelle qu’elle est tenue de réguler et de limiter l’accès aux contenus illégaux ou préjudiciables, en particulier lorsqu’ils concernent des mineurs. La directive TD 4 of 2025 définit ainsi les bases d’un dispositif technique destiné à réduire l’exposition des enfants de moins de 18 ans à des contenus inappropriés, tout en protégeant leur vie privée et leur bien-être numérique .
À qui s’applique la directive ?
La directive concerne directement les détenteurs de licences de réseaux mobiles publics ainsi que les fournisseurs de services Internet proposant un accès au public. Ces opérateurs deviennent responsables de l’intégration de solutions de contrôle parental, tant au niveau des réseaux que des appareils ou des applications utilisées par les enfants .
Des contenus clairement identifiés comme nuisibles
L’ICTA énumère plusieurs catégories de contenus devant être filtrés ou restreints lorsqu’ils sont accessibles par des mineurs. Il s’agit notamment de :
- contenus pornographiques,
- contenus liés au suicide, à l’automutilation ou aux troubles alimentaires,
- contenus violents, haineux ou abusifs,
- cyberharcèlement,
- défis dangereux et contenus liés aux substances nocives .
Des mesures techniques progressives
À court terme, les opérateurs devront, d’ici au 10 décembre 2025, proposer des forfaits intégrant des contrôles parentaux au niveau du réseau ou via des applications tierces, incluant par exemple le filtrage de contenus, la limitation du temps d’écran ou le suivi de l’utilisation. L’ICTA précise que ces dispositifs constituent une première ligne de défense, dans un environnement numérique en constante évolution .
À moyen et long terme, les fournisseurs seront tenus de proposer des outils simples d’utilisation, accessibles via les téléphones mobiles et les routeurs Wi-Fi domestiques, et d’aligner leurs offres sur les meilleures pratiques internationales en la matière .
Adhésion volontaire, mais encadrement strict
L’ICTA souligne que l’activation des services incluant les mesures de protection des enfants reste volontaire pour les parents et tuteurs. Toutefois, les opérateurs devront clairement informer leurs abonnés des dispositifs disponibles dans leurs campagnes de communication et prendre des mesures proportionnées pour éviter le contournement de ces protections, notamment par l’usage de VPN .
Contrôles et rapports obligatoires
Les opérateurs devront soumettre régulièrement des rapports détaillés à l’ICTA, indiquant le nombre de forfaits COP activés, les améliorations techniques apportées et les plaintes enregistrées. L’Autorité se réserve également le droit de procéder à des audits afin de vérifier le respect de la directive .
