Les avocats de l’ancien ministre Maneesh Gobin contestent la compétence de la Financial Crimes Division de la Cour suprême pour juger le chef d’accusation V retenu contre leur client. D'autres part, ils demandent à la poursuite de préciser les faits et les actes qui lui sont reprochés. Me Antoine Domingue a présenté une 'demurrer' ainsi qu’une demande de précisions devant la Financial Crimes Division de la Cour suprême.
Me Antoine Domingue, Senior Counsel, est assisté de Me Avineshwur Dayal et Me Hitesh Gunesh. La contestation porte d’abord sur la compétence de cette juridiction à juger le chef d’accusation V. La défense soutient que, selon son interprétation de l’article 76(1) de la Constitution, lu conjointement avec l’article 41A du Courts Act, la Financial Crimes Division n’est pas habilitée à entendre ce chef d’accusation.
L’argument repose sur une modification apportée par le Financial Crimes Commission Act 2023. Les termes « Prevention of Corruption Act – Part II » ont été supprimés de la Sixth Schedule du Courts Act par l’article 166(3)(e)(i) de cette loi, avec effet au 29 mars 2024. La défense estime que cette modification remet en cause la compétence de la Financial Crimes Division sur le chef d’accusation V. Il appartiendra à la Cour de trancher cette question de droit.
D'autre part, les avocats de Maneesh Gobin réclament des précisions « complètes et détaillées » sur les allégations formulées contre leur client. La démarche présentée ce 14 septembre repose ainsi sur deux axes : la compétence de la Financial Crimes Division pour juger le chef d’accusation V et, à défaut, la précision des faits sur lesquels repose l’accusation contre Maneesh Gobin.
